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Covid 19 : modification des délais pour les démarches administratives
16 avr. 2020
L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.
Ainsi, sauf exceptions :
  • Une démarche administrative prévue par une loi ou un règlement est considérée comme faite à temps si elle est faite dans les 2 mois suivant la fin de cette période.
  • Les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de cette période.
Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
(la surface plancher vous donnée sur la description de tous nos modèles)
Une maison individuelle construite pour votre usage personnelle n'est pas soumise à la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

Le dossier de permis de construire comprend
  • le formulaire,
  • la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions (à partir de laquelle seront calculés la taxe d'aménagement ou le versement pour sous-densité)
  • et le bordereau des pièces jointes qui identifie les pièces à fournir selon votre projet.
Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :
  • Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
  • Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
  • Plan en coupe du terrain qui précise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
  • Notice décrivant le terrain et présentant le projet
  • Plan des façades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire apparaître l'état initial et l'état futur quand le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures
  • Document graphique tels que des croquis à main levée ou des simulations informatiques. Il permet d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement
  • Photographie pour situer le terrain dans son environnement proche
  • Photographie pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

La demande de PC est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie :
Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux.

Lorsque plusieurs personnes sollicitent l'obtention d'une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.




Vous faire aider pour la démarche

Un propriétaire est en droit d’entreprendre lui-même les démarches requises pour obtenir son permis de construire, à condition que son projet de construction entraîne la création d’une surface de plancher inférieure à 150 mètres carrés. Toutefois, la constitution d’un dossier de permis peut s’avérer technique et complexe puisqu’il doit être constitué à partir de différents documents (plan de masse, plan de situation, plan de coupe, plan des façades et toitures, perspective d’insertion dans l’environnement). Dans ce cas, le propriétaire peut faire appel à un dessinateur indépendant en architecture ou en bâtiment qui pourra l’aider à concevoir ses plans.
Si la surface de plancher créée est supérieure à 150 mètres carrés, le recours à un architecte est obligatoire.
Enfin, depuis 2012, votre dossier de demande de permis de construire doit également comporter un justificatif de prise en compte de la Réglementation Thermique en vigueur. Ce document devra être remis par un bureau d’étude thermique au maître d’ouvrage. De nombreux bureaux d’étude proposent désormais des forfaits, dont le montant peut fortement varier selon le niveau de prestations choisies par le propriétaire. Vous auriez en effet la possibilité de demander une simple pré-étude et la délivrance de l’attestation RT 2012 nécessaire au permis de construire.
Il est toutefois recommandé d’opter pour une étude thermique complète. De cette façon, vous obtiendrez également les documents nécessaires pour votre attestation de fin de travaux.
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